J.O. 301 du 27 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21749

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Décret n° 2002-1510 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

NOR : SANS0222978D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 644-2 ;

Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret no 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret no 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu le décret no 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;

Vu le décret no 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;

Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2001,

Décrète :


Article 1


Pour l'année 2002, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- classe 1 (classe de référence) : 75 EUR ;

Section professionnelle des médecins :

- cotisation unique : 440 EUR ;

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :

- au titre de l'incapacité permanente et décès : 907 EUR ;

- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 188 EUR ;

Section professionnelle des sages-femmes :

- classe A (classe de référence) : 76 EUR ;

Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 584 EUR ;

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

- classe A : 91,47 EUR ;

- classe B : 152,45 EUR ;

- classe C : 213,43 EUR ;

- classe D : 274,41 EUR ;

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- classe A (classe de référence) : 76 EUR.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert